LA SA
- Ecran entre la société et les associés : les dettes de la société ne peuvent pas etre remboursées par l'intermédiaire des biens des associés
- Les dirigeants, même majoritaires, peuvent avoir le statut de salarié
- Si capital > 225 000 €, possibilité d'appel public à l'épargne
- Cessibilité des actions libre (sauf stipulation contraire des statuts).
- Au moins 7 associés
- Capital minimum : 37 000 €, apport immédiat ¼, les ¾ restant dans les cinq années suivantes.
- Commissaire aux comptes obligatoire
LA SAS
- Les règles de fonctionnement sont définies dans les statuts
- Nombre minimum d'associé : 1 (SAS unipersonnelle) personne physique ou morale, actionnaire ou non, sans création d'un conseil d'administration, ou d'un directoire et d'un conseil de surveillance.
- La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
- Transformation de la SAS en une société d'une autre forme sans condition de délai
- Le régime fiscal assimilé à la SA ('impôt sur les sociétés).
- Capital minimum : 37.000 euros
- Les formalités de constitution de la SAS : identiques à la SA sans appel public à l'épargne.
- Obligation de rigueur lors de la rédaction des statuts, car, en raison de la liberté contractuelle laissée aux associés, la moindre mésentente pourrait conduire à des problèmes d'interprétation.
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