Quand puis je obtenir le paiement du crédit calculé ?

Le CIR peut s'imputer sur l'impôt à payer. Sinon, il est reversé aux entreprises nouvelles qui ne réalisent pas de bénéfices.
Dans tous les cas, il est remboursable au terme de la troisième année.


Quelle déclaration remplir et quand l'envoyer ?

Il faut remplir la déclaration 2069A => lien pour la télécharger:

Télécharger la déclaration 2069 A et sa notice

Elle comporte 5 feuillets:

le feuillet 1 doit être déposé avec le bordereau d'avis de versement de l'impôt;
les feuillets 2 et 3 doivent être annexés à la déclaration n°2065 relative à l'impôt sur les sociétés;
le feuillet 4 doit être adressé à la direction de la technologie, du ministère de la recherche,DTC2, division "crédit d'impôt recherche" 1 rue Descartes - 75231 Paris cedex 05 ; le feuillet 5 doit être conservé par l'entreprise.


Contactez nous, nous vous aiderons a établir votre dossier, votre déclaration et nous vous assisterons dans toutes les phases nécessaires à l'obtention du remboursement.