L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

• Les règles de fonctionnement sont définies dans les statuts
• Pas de personnalité morale propre (l'entreprise et l'entrepreneur sont une seule personne)
• L'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise
• Il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels
• Imposition à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles
• Imposition à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.

En conséquence :

• Pas de patrimoine distinct de celui de l'entrepreneur. On parle de "confusion des patrimoines"
• Responsabilité infinie des dettes de l'entreprise.
• Si l'entrepreneur individuel est marié attention au régime communautaire (les créanciers de l'entreprise peuvent saisir non seulement les biens de l'entrepreneur, mais également les biens du conjoint.)

Imposition à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.